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Distinguer un bien immobilier neuf d’un ancien : critères essentiels

Un logement entièrement rénové peut bénéficier du même régime fiscal qu’un bien immobilier neuf, à condition de respecter des critères stricts. En France, la distinction légale repose moins sur l’âge du bâtiment que sur la nature et l’ampleur des travaux …

La garantie financière et son rôle essentiel en matière de sécurité financière

Aucune statistique ne le dit, mais tentez d’exercer comme agent immobilier sans garantie financière : la porte se referme aussitôt. Derrière cette exigence, la loi Hoguet ne laisse aucune marge de manœuvre. Pourtant, le parcours d’obtention n’est pas un long …

Financement immobilier : le paiement du courtier et les responsabilités financières

En France, le courtier en crédit immobilier ne peut réclamer aucune rémunération tant que le prêt n’est pas effectivement débloqué. La loi encadre strictement le moment et les modalités de paiement de ses honoraires, avec des sanctions en cas de …

Annulation d’une demande d’immigration : procédure et étapes clés

Trente jours, parfois quinze seulement : c’est la fenêtre étroite qui s’ouvre dès qu’une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) tombe. Rien n’est indiqué en gras dans la notification, et l’administration ne prend pas la peine de souligner ce …